REPERTOIRE NR. 2850/26

L-TRAV-729/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  14  JUILLET  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Erwann SEVELLEC   assesseur-salarié

Mona-Lisa DERIAN    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

 

entre

 

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

 

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple PERSONNE3.), sétablie et ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, RCS n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laure WOEHRLING, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Strassen.

 

 

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 octobre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 11 novembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 15 juin 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Léa RAGAZZINI exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Laure WOEHRLING répliqua pour la partie défenderesse.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

 

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail afin de voir dire que le licenciement avec effet immédiat dont elle a fait l’objet est abusif et afin de voir condamner la partie défenderesse, avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2024, date du licenciement, sinon à partir de la réclamation du 22 juillet 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au paiement des montants suivants :

*préjudice matériel : 97.172,35 EUR,

*préjudice moral : 32.390,75 EUR,

*indemnité compensatoire de préavis : 38.868,90 EUR,

*indemnité de départ : 12.956,30 EUR,

*dommages et intérêts pour perte de chance d’obtenir l’indemnité compensatoire prévue par la convention collective : 69.964,02 EUR,

*frais de carburant et chèques-repas : 1.101, 45 EUR.

Elle demande à titre subsidiaire la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de 6.478,15 EUR à titre d’indemnité pour irrégularité formelle, avec les intérêts légaux à partir du 23 avril 2024, date du licenciement, sinon à partir de la réclamation du 22 juillet 2024, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 15 juin 2026, la requérante a réduit sa demande à titre de préjudice matériel pour la porter au montant de 79.990,17 EUR.

II. Faits

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2014, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») en qualité d’assistante administrative.

Suivant avenant au contrat de travail du 25 mars 2021, PERSONNE1.) a pris en sus de sa fonction d’assistante administrative les fonctions de responsable Ressources Humaines et Formation et « Single Point of Contact Informatique SPOC IT ».

Par email du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) a été mise à pied par SOCIETE3.).

Le 31 janvier 2024, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par SOCIETE1.).

Par courrier du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 avril 2024.

PERSONNE1.) a été licenciée avec effet immédiat par SOCIETE1.) par courrier du 23 avril 2024, libellé comme suit :

 

Courriers

Par courrier de son mandataire du 22 juillet 2024, la requérante a contesté son licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 23 avril 2024 ne seraient ni réels ni sérieux au vu notamment de son ancienneté de plus de 10 ans.

Elle conteste avoir adopté un comportement frauduleux et soutient avoir, au contraire, été victime d’une fraude dite « au Président ». Elle nie toute mauvaise foi ainsi que toute intention fautive dans son chef. Le dépôt d’une plainte pénale constituerait d’ailleurs un élément de nature à corroborer sa bonne foi.

Elle soutient avoir été trompée et manipulée par les auteurs de la fraude.

 

Elle explique qu’au sein d’SOCIETE3.), une procédure de validation en trois étapes avait été mise en place précisément afin de détecter d’éventuelles erreurs ou anomalies, de sorte qu’il serait inexact de soutenir que le transfert des fonds est imputable à une faute de sa part. Elle relève encore que ses supérieurs hiérarchiques n’ont sollicité aucun renseignement complémentaire au sujet des virements litigieux et n’ont procédé à aucune vérification particulière.

 

Elle conteste dès lors toute faute dans son chef et fait valoir que le seul grief susceptible de lui être reproché serait de ne pas avoir détecté la fraude.

Or, dans la mesure où cette fraude n’a pas davantage été décelée par les autres intervenants chargés du contrôle et de la validation des opérations, un tel reproche ne saurait utilement lui être adressé. Elle conteste avoir été en mesure de déceler cette fraude et fait valoir, à cet égard, qu’elle n’occupait ni un poste de comptable ni celui de responsable financier. Elle souligne encore qu’elle ne disposait d’aucun pouvoir de signature concernant les virements litigieux.

Elle conteste également avoir falsifié des factures, soutenant que les modifications apportées à celles-ci l’ont été à la demande des auteurs de la fraude. Elle fait valoir qu’elle ignorait qu’il s’agissait de faux courriels et de fausses factures. Elle conteste en outre avoir sciemment induit ses supérieurs hiérarchiques en erreur ou leur avoir volontairement dissimulé des informations.

 

Elle ajoute que les modifications apportées aux adresses électroniques ont été effectuées à la demande des escrocs et dans la conviction qu’elle agissait dans le cadre d’instructions légitimes.

À titre subsidiaire, elle soutient que le licenciement est entaché d’une irrégularité formelle, en faisant valoir que SOCIETE1.) n’a pas respecté le délai de huit jours suivant la mise à pied pour notifier le licenciement.

Elle fait encore valoir que le licenciement lui a causé un préjudice en la privant de la possibilité de bénéficier du préavis prévu par la convention collective applicable, constituant ainsi une perte de chance.

Elle se rapporte à prudence de justice quant à la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.).

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de la requête.

Elle conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière.

Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait pas non plus être mis en doute. Elle soutient qu’il n’y a pas lieu de faire une analyse par analogie entre la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et la faute grave respectivement négligence grave requise par l’article L.121-9 du Code du travail.

SOCIETE1.) soutient que la requérante a, par son comportement, contribué à la fraude dont SOCIETE3.) a été victime et qu’elle a fait preuve d’un défaut manifeste de vigilance.

Elle fait valoir que la requérante, chargée de l’encodage des factures, a procédé à la modification d’une facture afin de permettre son traitement. Elle lui reproche également d’avoir modifié des adresses électroniques et d’avoir affirmé avoir eu un entretien téléphonique avec PERSONNE4.), affirmation que cette dernière conteste formellement. La requérante aurait multiplié les démarches auprès de ses supérieurs hiérarchiques afin de les convaincre de procéder au paiement des factures litigieuses.

SOCIETE1.) fait valoir que la relation de confiance avec la requérante est irrémédiablement rompue à la suite de la fraude dont SOCIETE3.) a été victime, dès lors que celle-ci aurait fait preuve d’un grave défaut de vigilance en n’ayant pas identifié des indices pourtant manifestes de l’escroquerie. Elle soutient que la fraude ne présentait pas un degré de sophistication particulier et qu’une vigilance élémentaire aurait permis d’en déceler les incohérences. Elle relève notamment le caractère prétendument « confidentiel » d’une opération d’SOCIETE4.), l’utilisation d’adresses électroniques de type « gmx » ainsi que la prétendue intervention de la SOCIETE5.) alors même que SOCIETE3.) a exercé son activité dans le secteur des assurances.

Elle conteste par ailleurs que le licenciement soit entaché d’une irrégularité formelle, en faisant valoir que le délai de huit jours prévu par l’article L.124-10 (5) du Code du travail a été respecté. Elle ajoute qu’en tout état de cause, cette disposition ne constitue pas une formalité substantielle dont la violation serait susceptible d’affecter la validité du licenciement.

Elle conteste à titre plus subsidiaire les préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum.  Elle fait d’abord valoir les faits reprochés à la requérante auraient du moins justifié un licenciement avec préavis, de sorte que les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral seraient à rejeter. Elle soutient également que les recherches d’emploi de la requérant ne serait pas sérieuses et suffisantes. Elle demande à titre plus subsidiaire à voir réduire le préjudice matériel à de plus justes proportions. 

Elle se rapporte à prudence de justice quant aux demandes à titre de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire de préavis.

Elle conteste les demandes relatives aux frais de carburant et aux chèques-service, en faisant valoir que la requérante, qui se trouvait en incapacité de travail durant la période concernée, ne saurait prétendre au remboursement de frais professionnels qu’elle n’a pas exposés.

Elle demande à titre reconventionnel sur base de l’article 1376 du Code civil la condamnation de la requérante au paiement d’un solde net de 5.797,60 EUR correspondant à des salaires indûment perçus pour les mois d’avril à juin 2024, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 septembre 2024. La requérante aurait admis redevoir ce montant mais n’aurait à ce jour pas procédé au paiement.

Elle sollicite, enfin, l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

1. Précision de la lettre de licenciement

Aux termes de l’article L. 124-10 (1) du Code du travail, « Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate. ».

En vertu de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif. Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture et elle doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les juridictions et qui est le seul support valant énonciation des motifs.

SOCIETE1.) reproche à la requérante un comportement frauduleux et gravement négligent, consistant notamment en la modification d’adresses électroniques et de factures, agissements qui auraient permis le détournement d’une somme importante au préjudice de l’entreprise.

Elle expose de manière détaillée les faits reprochés à la requérante, en précisant, pour chacun d’eux, les circonstances de temps, leur déroulement chronologique ainsi que les personnes impliquées.

Elle explique en outre avec suffisamment de précision les raisons pour lesquelles les prétendues instructions émanant d’un tiers inconnu auraient dû susciter les soupçons de la requérante et l’amener à procéder aux vérifications élémentaires qui s’imposaient avant de donner suite à ces demandes.

La lettre de licenciement permet dès lors indéniablement à la requérante de comprendre ce qui lui est reproché et au tribunal d’exercer son contrôle, répondant partant aux critères de précision requis par la loi et la jurisprudence.

2. L’appréciation de la faute

En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail par le fait qu’ils compromettent définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié.

Il appartient à l’employeur de prouver que le comportement du salarié rend impossible la continuation immédiate des relations contractuelles.

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis. L’appréciation du caractère grave et sérieux des motifs ne se fait pas in abstracto mais in concreto, en tenant compte notamment de la personnalité du salarié, de ses antécédents professionnels et du contexte global dans lequel les faits qui lui sont reprochés se sont produits (Cour 8ème ch., 11 juillet 2014, rôle n° 38355).

Il y a lieu de relever d’emblée qu’il n’ y a pas lieu de faire une analyse par analogie entre la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et la faute grave respectivement négligence grave requise par l’article L.121-9 du Code du travail, dès lors que la loi ne fait aucun parallélisme entre ces deux comportements fautifs et n’impose pas comme condition d’application du prédit article que l’employeur procède également dans le mois au licenciement avec effet immédiat du salarié se rendant coupable d’une négligence grave au sens de l’article litigieux.

Il s’agit de deux situations juridiques différentes et indépendantes l’une de l’autre, les conséquences de l’une n’entraînant pas ipso facto les conséquences de l’autre, même si dans certaines hypothèses la faute grave à la base du licenciement sans préavis d’un salarié peut également donner lieu à application de l’article L.121-9 ou vice versa, que la négligence grave commise par le salarié au sens du prédit article peut convaincre l’employeur de le licencier sans délais.

PERSONNE1.) ne conteste pas avoir remplacé, sur une facture de SOCIETE1.), le compte bancaire renseigné par cette dernière par un compte bancaire espagnol et qu’elle a par la suite soumis pour validation le 5 octobre 2023 au responsable financier d’SOCIETE3.), PERSONNE5.), un avis de virement renseignant le compte bancaire espagnol. Sur question du responsable financier quant au compte bancaire espagnol, PERSONNE1.) a indiqué avoir parlé à PERSONNE4.), comptable auprès SOCIETE1.), qui lui aurait demandé de modifier le numéro de compte. Il est avéré que PERSONNE1.) n’avait pas été en contact avec PERSONNE4.) concernant une modification des coordonnées bancaires.

Il est encore constant en cause que PERSONNE1.) a adressé au responsable financier, un email modifié reçu de la part des malfaiteurs, en changeant l’extension de l’adresse email de PERSONNE4.) et en modifiant le contenu.

Le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a envoyé un message WhatsApp à PERSONNE6.), par lequel elle informe ce dernier d’avoir obtenu toutes les confirmations pour valider le virement litigieux.

Le même jour, PERSONNE1.) a modifié l’adresse email de l’expéditeur d’un email adressé initialement à PERSONNE5.) et provenant du malfaiteur se faisant passer pour PERSONNE7.), à savoir SOCIETE6.) de la société belge SOCIETE1.) SA. L’email contenait une confirmation du compte bancaire espagnol. La requérante a adressé cet email après l’avoir modifié de nouveau à PERSONNE5.).

Le 9 octobre 2023, le virement d’un montant de 154.597,40 EUR a été effectué sur le compte bancaire espagnol.

Si la requérante a pu être induite en erreur par les auteurs de la fraude et avoir agi sur la base des instructions qui lui étaient communiquées, il n’en demeure pas moins que le fait d’avoir modifié des factures avant de les soumettre au responsable financier, ainsi que d’avoir fourni de fausses informations quant à l’existence d’un entretien téléphonique avec PERSONNE4.) a nécessairement ébranlé la confiance que l’employeur pouvait légitimement placer en elle.

 

Le tribunal considère par ailleurs que l’ancienneté de service de dix années invoquée par la requérante n’est pas de nature à atténuer la gravité des faits qui lui sont reprochés. Au contraire, cette expérience professionnelle constitue une circonstance aggravante, dès lors qu’elle impliquait une connaissance approfondie du fonctionnement interne de la société ainsi qu’une vigilance accrue dans l’exécution de ses tâches.

 

Il y a encore lieu de relever que le fait que les supérieurs hiérarchiques n’aient pas eux-mêmes détecté la fraude n’est pas non plus de nature à atténuer la faute de la requérante. En effet, il ressort des éléments du dossier que celle-ci a accompli plusieurs démarches pour permettre l’exécution du virement litigieux.

Il y a dès lors lieu de retenir que les manquements commis par PERSONNE1.), ont nécessairement ébranlé toute confiance de l’employeur en sa salariée et justifient la fin immédiate de la poursuite des relations de travail.

Le licenciement avec effet immédiat du 23 avril 2024 intervenu à l’égard de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer justifié, de sorte que la requérante est à débouter de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires.

B. La régularité formelle

PERSONNE1.) a été mise à pied le 11 octobre 2023.

Elle a été en incapacité de travail de manière continue à partir du 12 octobre 2023. La protection contre le licenciement prévue par les dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail a pris fin le 13 avril 2024, à l’expiration de la période de 26 semaines. Elle fut convoquée à l’entretien préalable le 16 avril 2024, c’est-à-dire endéans le délai de huit jours prévu par l’article L.124-10 (5) du Code du travail

Il y a dès lors également lieu de constater que le licenciement est régulier et de débouter la requérante de sa demande subsidiaire en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle.

C. Les demandes en paiement

PERSONNE1.) réclame le paiement des chèques repas pour les mois ayant suivi la reprise de son contrat de travail par SOCIETE1.), c’est-à-dire pour les mois de février, mars et avril 2024.

SOCIETE1.) explique que PERSONNE1.) a été en congé de maladie, c’est pourquoi elle n’aurait pas eu droit à des chèques repas, qui sont prévus uniquement pour les jours effectivement travaillés.

En effet, le chèque-repas a pour objet de permettre au salarié de prendre un repas principal au cours d’une journée de travail et le salarié ne peut prétendre au paiement de la contrepartie de chèques-repas pour des mois ou journées où il s’est trouvé en arrêt de travail.

PERSONNE1.) a été en incapacité de travail en février, mars et avril 2024, de sorte qu’elle ne saurait prétendre aux chèques repas pour cette période. La demande de ce chef n’est dès lors pas fondée.

La requérante réclame encore le remboursement de frais de carburant pour la période du 21 février au 22 avril 2024. Or, elle a été en incapacité de travail durant cette période. Dans ces circonstances, elle n’a utilisé le véhicule de fonction qu’à des fins privées et ne saurait dès lors prétendre au remboursement de frais de carburant par SOCIETE1.). Sa demande de ce chef est, partant, à déclarer non fondée.

D. La demande reconventionnelle

SOCIETE1.) réclame le remboursement des salaires indûment perçus par la requérante au titre des mois de mars et d’avril 2024, alors que celle-ci a également bénéficié de l’indemnité pécuniaire de maladie durant cette période.

 Elle soutient qu’un solde net de 5.797,60 EUR lui reste dû.

A défaut de contestations circonstanciées de la part de la requérante quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), et au vu du fait que la requérante a promis de procéder au remboursement des montants indûment reçus pour les mois d’avril, mai et juin 2024 dans un email du 3 juin 2024, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 5.797,60 EUR nets avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

E. Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

SOCIETE1.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande est à rejeter comme non fondée.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la partie requérante.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

 

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

déclare justifié le licenciement avec effet immédiat dont PERSONNE1.) a fait l’objet le 23 avril 2024 ;

dit non fondées les demandes de PERSONNE1.)  en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en paiement d’une indemnité de départ, en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance d’obtenir l’indemnité compensatoire prévue par la convention collective et en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, partant en déboute ;

dit non fondée la demande subsidiaire de PERSONNE1.)  en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et en déboute ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)  en paiement des chèques repas et en déboute ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)  en paiement de frais de carburant et en déboute ;

dit fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à hauteur du montant de de 5.797,60 EUR nets ;

condamne PERSONNE1.)  à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 5.797,60 EUR nets, avec les intérêts à partir du 15 juin 2026, jusqu’à solde ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant en déboute ;

condamne PERSONNE1.)  aux frais et dépens de l'instance.

 

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.